⚠️ Document en cours de relecture juridique. Les présentes conditions n'engagent l'Éditeur qu'à compter de la première souscription payante.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture des services payants de la plateforme BracketHub par TCA Soft (ci-après l'« Éditeur »).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), qui restent applicables à l'ensemble des services, gratuits comme payants. En cas de contradiction sur un point relatif à un service payant, les présentes CGV prévalent.

Elles s'appliquent à toute organisation qui souscrit un abonnement ou achète un Pass Tournoi (ci-après le « Client »).

2. Le socle gratuit

L'accès à BracketHub est gratuit dans la limite de trois tournois joués, décomptés par compte et à vie :

• le décompte porte sur le compte qui a créé l'organisation, et non sur l'organisation elle-même ;
• il est cumulatif et définitif : il ne se réinitialise ni par période, ni par organisation ;
• un tournoi en brouillon ne consomme rien ;
• un tournoi annulé avant d'avoir démarré ne consomme rien ;
• il n'existe aucune limite au nombre de tournois menés simultanément.

Le socle gratuit ne fait l'objet d'aucun engagement de disponibilité ni d'aucune assistance contractuelle.

3. Offres payantes et prix

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les montants ci-dessus sont donc les montants dus, sans qu'il y ait lieu de distinguer un prix « hors taxes » d'un prix « toutes taxes comprises ».

Le Pass Tournoi est un achat ponctuel, sans reconduction. Il porte sur un tournoi désigné et n'ouvre aucun droit sur les autres.

4. 🔴 Évolution du régime fiscal

Les prix stipulés à l'article 3 s'entendent hors taxes applicables.

Si l'Éditeur cesse de bénéficier de la franchise en base de TVA, ou si le régime, l'assiette ou le taux d'une taxe applicable vient à changer, le montant dû est modifié à due concurrence à compter de la première échéance suivant l'entrée en vigueur du changement. L'Éditeur en informe le Client au moins trente (30) jours à l'avance ; le Client peut résilier sans frais avant la prise d'effet.

Exception — tarifs garantis. Les tarifs faisant l'objet d'une garantie expresse et écrite de l'Éditeur, notamment le tarif fondateur de l'article 5, ne sont pas modifiés par un tel changement : l'Éditeur en supporte alors seul l'incidence pendant toute la durée de la garantie. La garantie porte sur le prix hors taxes.

5. Tarif fondateur

L'Éditeur peut consentir aux cinq (5) premières organisations ayant souscrit une offre payante une remise de 33 % sur le prix hors taxes de l'offre Organisateur, pendant douze (12) mois à compter de la souscription, soit 20 € par mois aux conditions de l'article 3.

À l'issue de ces douze mois, le tarif revient au prix en vigueur, sans reconduction de la remise et sans qu'aucune formalité soit nécessaire. Le Client en est informé au moins trente (30) jours avant.

Le statut d'organisation fondatrice conféré à cette occasion n'est pas la remise et lui survit : il demeure acquis après les douze mois.

6. Durée, reconduction et résiliation

6.1. L'abonnement est conclu pour la période souscrite — mensuelle ou annuelle — et se reconduit tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation.

6.2. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par simple demande écrite. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : la période entamée reste due et reste servie. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

6.3. À l'échéance, l'organisation retombe sur le socle gratuit. Conformément à l'article 7, elle ne perd ni ses données, ni son historique, ni un tournoi en cours.

6.4. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

7. 🔴 Conséquences de la fin d'un abonnement

La fin d'un abonnement, quelle qu'en soit la cause :

• ne supprime aucune donnée — tournois passés, classements, statistiques et palmarès demeurent accessibles ;
• n'interrompt aucun tournoi en cours : les droits nécessaires à sa conduite sont vérifiés à son ouverture et lui restent acquis jusqu'à sa clôture ;
• referme les seules fonctions réservées, pour les tournois ouverts ensuite.

8. Droit de rétractation

Le Client qui a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

⚠️ L'Éditeur ne présume pas de la qualité de sa clientèle : une association, un collectif ou une personne physique organisant des tournois bénéficie de ce droit, quelle que soit la forme juridique de l'Éditeur.

Le Client qui souhaite que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai le demande expressément ; il reste redevable du service effectivement fourni jusqu'à sa rétractation.

9. Facturation et paiement

9.1. Chaque échéance donne lieu à une facture numérotée selon une séquence continue.

9.2. Tant qu'aucun prestataire de services de paiement n'est mis en place, la souscription est enregistrée par l'Éditeur et la facture émise par un autre canal, convenu avec le Client.

9.3. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur ouvre une période de grâce pendant laquelle les droits restent ouverts, avant toute suspension. Couper au premier échec priverait de son service un Client qui a simplement changé de moyen de paiement.

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est limitée aux montants effectivement versés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les stipulations des CGU relatives aux flux financiers entre Organisateurs et Joueurs — notamment l'article 6 — demeurent applicables : elles concernent les Tournois, et non la relation commerciale objet des présentes.

11. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification défavorable au Client lui est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; il peut alors résilier sans frais.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun ; pour un Client consommateur, les règles protectrices de compétence lui demeurent acquises.

13. Identité de l'Éditeur

Voir la page Mentions légales.